Saisies-Contrefaçon
Vous avez détecté une éventuelle contrefaçon. Cette contrefaçon est-elle certaine ?
La procédure de saisie-contrefaçon permet de prouver une contrefaçon.
Nous organisons et participons à des saisies-contrefaçon destinées à prouver une contrefaçon de brevet, de certificat d'obtention végétale, de marque, de modèle, de droit d'auteur ou de logiciel.
Nous intervenons pour préparer la saisie et la mener à bien. La préparation de la saisie consiste, tout d'abord, à choisir le lieu de la saisie et un huissier de justice familier de ce type de mission, puis à préparer une requête et un projet d'ordonnance de saisie qui seront présentés au tribunal compétent. Nous apportons notre expérience pour la formulation des objets de la saisie. Nous assurons également une bonne transmission à l'huissier de justice des informations et explications qui lui permettront de mener efficacement sa mission. Enfin, lors du déroulement des opérations de saisie, nous intervenons aux côtés de l'huissier de justice en tant qu'expert, pour l'aider à reconnaître tous les éléments de preuve susceptibles de servir vos intérêts au cours du procès.
Dans certaines conditions, que nous pouvons étudier pour vous, des opérations de saisie-contrefaçon peuvent être diligentées en France en vue d'actions en contrefaçon projetées à l'étranger.