Y-a-t-il une incidence du droit communautaire sur l'exploitation des droits de Propriété Industrielle ?
Oui. Nous conseillons nos clients sur les incidences du droit communautaire notamment sur les contrats de licence relatifs aux titres de Propriété Industrielle (brevets, marques, dessins & modèles), la circulation des produits protégés par des titres de Propriété Industrielle dans l'Union Européenne et sur les situations de position dominante.