Nouvelle loi chinoise sur les brevets et dessins et modèles
Le 26/08/2009
La nouvelle loi chinoise sur les brevets entrera en vigueur le 1er octobre 2009.
Elle modifie en particulier les points suivants :
- Nouveauté absolue : on tiendra compte désormais aussi dans l'appréciation de la nouveauté des divulgations à l'étranger autres que les publications, par exemple un usage antérieur ; cette mesure devrait limiter la délivrance de titres chinois sur des technologies déjà utilisées à l'étranger.
- Réduction des droits du breveté en matière d'action en contrefaçon : désormais le défendeur pourra invoquer comme moyen de défense le fait que la technologie prétendument contrefaisante était accessible au public avant le dépôt du brevet.
- Contrefaçon par offre de vente de dessins & modèles : l'offre de vente de produits imitant les caractéristiques de dessins et modèles protégés constituera désormais un acte de contrefaçon.
- Dépôt de brevet d'inventions réalisées en Chine : toutes les demandes de brevet déposées à l'étranger et portant sur des inventions réalisées en Chine devront être soumises à l'accord préalable de l'Office chinois des brevets. Les groupes étrangers ayant établi des centres de Recherche & Développement en Chine devront tenir compte de cette nouvelle contrainte.