Une nouveauté en matière de brevet européen : la procédure de limitation
Le 15/02/2008
Rapide et possible à tout moment, la procédure de limitation permet au titulaire d'un brevet d'en restreindre la portee, par exemple pour le rendre moins fragile. Elle fait peser un risque nouveau sur vos concurrents confrontés à vos brevets mais vous oblige à surveiller de plus près les leurs.