Attention : dernier moment pour déposer vos demandes de brevet et de modèle d'utilité en Chine selon la loi actuelle
Le 04/09/2009
Une nouvelle loi sur la protection des inventions techniques va entrer en vigueur en Chine le 1er octobre.
Parmi les modifications introduites par cette réforme, le critère de nouveauté des inventions se trouve assez profondément modifié : selon la loi en vigueur à ce jour et jusqu'à la veille du 1er octobre 2009, les divulgations orales faites en dehors de la Chine ne sont pas prises en considération dans l'état de la technique opposable à la validité d'un brevet ou d'un modèle d'utilité (qui est une sorte de petit brevet) déposé avant le premier octobre.