Titre

Demandes internationales PCT

Le 08/11/2009

La Thaïlande devient état contractant du PCT à compter du 24 décembre 2009.

Le Chili et le Pérou deviennent états contractants du PCT à compter respectivement du 2 juin 2009 et 6 juin 2009.


Sao Tome et Principe devient état contractant du PCT à compter du 3 juillet 2008.


L'Angola devient état contractant du PCT à compter du 27 décembre 2007.