Quelques dispositions de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
Le 30/10/2008
1. Le contexte de l'élaboration de la directive et sa transposition en droit français
La loi no 2007-1544 du 29 octobre 2007 est la transposition en droit français de la directive européenne 2004/48/CE du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle.