Modifications du code de la propriété intellectuelle
Le 17/11/2009
La Loi no 2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a été adoptée le 28 octobre 2009.
Elle entre en vigueur le 30 octobre 2009.
Le Décret no 2009-1309 du 26/10/2009 portant modification des articles R. 321-6-1 et R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle a été publié le 28 octobre 2009.
Les décrets suivants ont été publiés le 11 octobre 2009. Ils entreront en vigueur le 1er novembre 2009:
- Décret n° 2009-1204 du 09/10/2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle,
- Décret n° 2009-1205 du 09/10/2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle.
La Loi no 2009-669 du 12/06/2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été adoptée le 12 juin 2009.
La loi entre en vigueur le 14 juin 2009
Le décret no 2009-645 du 09/06/2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics a été publié le 10 juin 2009.
La Loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures no 2009-526 a été adoptée le 12 mai 2009.
La loi entre en vigueur le 14 mai 2009.
Le décret no 2008-1472 du 30/12/2008 portant application de l'ordonnance no 2008-1301 du 11/12/2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la Loi no 2008-776 du 04/08/2008 de modernisation de l'économie a été publié le 31 décembre 2008.
Le décret no 2008-1471 du 30/12/2008 portant application du VI de l'article 132 de la Loi du 04/08/2008 de modernisation de l'économie et relatif à la procédure de limitation des revendications des brevets d'invention a été publié le 31 décembre 2008.
Le décret no 2008-1391 du 19/12/2008 relatif à la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap a été publié le 24 décembre 2008.
L'Ordonnance no 2008-1301 du 11/12/2008 relative aux brevets d'invention et aux marques a été publiée le 12 décembre 2008.
La Loi de modernisation de l'économie no 2008-776 a été adoptée le 4 août 2008.
La loi est entrée en vigueur le 6 août 2008.
Le décret n° 2008-744 du 28/07/2008 portant disposition relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale a été publié le 30 juillet 2008.
Il modifie le code de la propriété intellectuelle dans sa partie portant sur les inventions des fonctionnaires et des agents publics.
La Loi sur les opérations spatiales n° 2008-518 a été adoptée le 3 juin 2008.
La loi est entrée en vigueur le 5 juin 2008.
Le Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire a été publié le 4 juin 2008.
Il modifie le code la propriété intellectuelle dans sa partie portant sur le contentieux des dessins et modèles communautaires.
Le Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle a été publié le 29 juin 2008.
Le Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle a été publié le 29 juin 2008.
Le Décret n° 2008-402 du 24 avril 2008 relatif aux conditions d'octroi de la réduction des redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle a été publié le 26 avril 2008.
La Loi de lutte contre la contrefaçon n° 2007-1544 a été adoptée le 29 octobre 2007.
La loi est entrée en vigueur le 31 octobre 2007.