Revalidation des marques, brevets et dessins & modèles au Kosovo

Le 10/06/2008

Ceci concerne tous les droits enregistrés en Serbie / Yougoslavie avant le 19/11/2007

Pour les droits non encore enregistrés en Serbie, la demande doit être à nouveau déposée au Kosovo.
La procédure de revalidation peut être effectuée jusqu'au 1er octobre 2008.